rupture conventionnelle de contrat : Comment faire ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui consiste à rompre un contrat de travail à durée indéterminée à l’amiable, ce dispositif a été mis en place afin de protéger en premier lieu le salarié car elle lui permet de toucher des indemnités (la rupture conventionnelle n’étant pas considérée comme une perte volontaire de son emploi) et en deuxième lieu l’employeur car elle lui évite tout risque de contentieux, cette procédure connait d’ailleurs un franc succès dans les entreprises avec quelques 30000 ruptures conventionnelles par an.

Que faut-il savoir ?

Malgré le fait que la plupart des ruptures conventionnelles soient acceptées, il en reste quand même 3% qui se voient refusées à cause d’une erreur de procédure, un courrier mal rédigé, un licenciement maquillé, etc. Voici donc quelques astuces pour éviter ce refus :

  • Le courrier : comme pour un courrier traditionnel, il doit comprendre certaines informations comme : l’adresse, le nom, le prénom, etc. Mais il contient tout de même certaines particularités par exemple les arguments qui vous poussent à faire cette démarche, attention toutefois à mentionner des arguments vagues sans que cela tombe dans le reproche, comme une reconversion professionnel à titre d’exemple, sinon cela risque de devenir une démission, enfin sachez que l’étape du courrier n’est absolument pas obligatoire mais reste conseillée pour garder une traçabilité quant à vos échanges.
  • L’entretien : contrairement au courrier, cette étape est obligatoire car elle permet de fixer les modalités de la procédure tel que : la date de fin du contrat, le montant des indemnités perçues, etc. Vous pouvez aussi multiplier les entretiens dans le cas où un ne suffit pas à vous mettre d’accord.
  • La signature : le document de rupture conventionnelle ne s’écrit pas librement, il est déjà préétabli et se télécharge sur internet, une fois signé il est indispensable d’en faire trois copies l’une pour l’employé, l’autre pour l’employeur et enfin une dernière que l’on adresse à la DIRECCTE, sachez aussi que chacune des deux parties dispose d’un délai de rétractation d’une quinzaine de jours pendant lesquels il est possible de faire machine arrière.

Les arguments pour le courrier ?

Bien que cette étape ne soit pas obligatoire, il est impératif de savoir ce qu’il faut y écrire pour éviter que celui-ci ne se retourne contre vous, un courrier mal rédigé peut être un motif de refus, s’il est jugé comme étant un licenciement ou une démission maquillée, d’ailleurs dans le cas d’un licenciement économique il peut être source de problèmes pour l’employeur, donc privilégiez plutôt des arguments vagues comme un malaise, une dépression pour des raisons personnelles, une reconversion professionnel, un projet d’ouverture de sa propre entreprise, bref tout ce qui n’est pas directement lié à l’entreprise.

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