Rupture conventionnelle en ligne : est-ce possible ?

La rupture conventionnelle de contrat est un moyen mis à la disposition d’un salarié ou d’un employeur afin de mettre fin, à l’amiable, à un contrat de travail à durée indéterminée CDI. L’avantage de la rupture conventionnelle est de permettre au salarié de maintenir ses droits aux allocations chômage et de bénéficier d’indemnité de sortie, ce qui n’est pas le cas lors d’une démission.

Depuis quelques années, il est tout à fait possible en France de procéder à une rupture conventionnelle en ligne. On vous explique tout !

Comment procéder à une rupture conventionnelle en ligne ?

Le ministère du travail français a mis en place, depuis février 2013, un service de demande de rupture conventionnelle accessible en ligne et appelé précisément ” demande d’homologation pour les ruptures conventionnelles”. Il faut, pour ce faire, accéder au portail TéléRC disponible sur le site web du ministère du travail. Ce portail donne accès à toutes informations concernant la rupture conventionnelle.

Il faudra ensuite procéder au téléchargement du formulaire de demande d’homologation, de le remplir et de le faire signer obligatoirement par l’employeur et par le salarié évidemment. Dès que le formulaire est rempli et signé, il doit être envoyé en ligne à la DIRRECTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), sous un délai de 15 jours.

Le portail TéléRC permet également de calculer l’indemnité minimale dont l’employé doit bénéficier. Cette indemnité peut être revue à la hausse à la suite des négociations entre le salarié et l’employeur. D’autres clauses du contrat de rupture sont définies lors des négociations.

Par la suite, TéléRC indiquera la date à laquelle la DIRRECTE procédera à l’envoi de l’homologation pour la rupture conventionnelle. C’est ainsi que la procédure de rupture conventionnelle en ligne est terminée. Il est à noter que la DIIRECCTE peut refuser l’homologation, et informera le salarié et l’employeur des motifs de ce refus.

Les conditions de la rupture conventionnelle en ligne :

Un salaire insuffisant, un désaccord avec l’employeur ou bien l’envie de se consacrer à un projet personnel, tous ces éléments peuvent motiver un salarié à recourir à une rupture conventionnelle. Cependant la rupture conventionnelle en ligne, pour être homologuée par la DIRRECTE, est soumise à quelques conditions, à savoir :

  • Contrat CDI : la rupture conventionnelle en ligne est applicable uniquement pour les salariés liés à l’entreprise par un CDI.
  • Commun accord : la rupture conventionnelle ne peut être validée qu’à la suite d’un commun accord entre le salarié et son employeur.
  • Aucune contrainte : ni le salarié ni l’employeur ne doivent être contraints de signer une rupture conventionnelle. Cette dernière implique donc un consentement libre et complet.

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